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La loi dans l’union Européenne

Question du journaliste : Les états sont-ils libres de refuser légalement tout migrant provenant d'un autre pays membre, de façon légale ? Oui ou non ?

 

Réponse du porte parole de l'UE : chacun est libre d'interpréter l'article 13 dans le contexte et de la façon qui lui convient, je ne le ferai pas ici.

 

Autrement dit, il n'y a pas vraiment de loi, tout est question d'interprétation.

 

Tags : Polémique Union européenne




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5 réactions à cet article    


  • 5 votes
    La mouche du coche 16 novembre 10:49

    Ha ha ha smiley Quel est le mougeon qui va croire un instant que la dictature européenne ne sait pas imposer sa loi ? Vraiment, ces journalopes sont de joyeux farceurs. smiley


    • 1 vote
      barbarello barbarello 16 novembre 11:15

      @La mouche du coche

      Rendez vous utile mouche du cocheTM plutôt que de me taquiner sur l’autre fil parce que votre idole ne m’enchante pas. 
      De quel article 13 parlent ils ? Donnez un lien. Vous avez 1 heure  smiley 

      b/ Contextualisez cet article dans la forêt de textes venant de l’UE qui concernent les migrations. Vous avez 2 jours  smiley  smiley 


    • 1 vote
      La mouche du coche 16 novembre 11:44

      @barbarello
      .
      Quoi ? Vous demandez à une mouche du coche d’être utile ? Vous ne savez donc pas ce qu’est une mouche du coche ? smiley L’effondrement de la culture française est bien une réalité. C’est la fin. Je reste seul. smiley


    • 1 vote
      barbarello barbarello 16 novembre 13:48

      @La mouche du coche
      Mais non, il vous reste votre ombre, cessez de gémir comme ça. - smiley 

      Alors, cet article 13, si vous le trouvez ? 


    • 1 vote
      pegase pegase 17 novembre 11:56

      Il a dit que le journaliste pouvait l’interpréter comme il le voulait pour se débarrasser de lui, mais en aucun cas il ne dit que les états membres sont libre de faire ce qu’ils veulent (Voir les 31 dossiers en cours

      des amendes que doit payer la France à l’UE) ... De toutes manières en arrière plan c’est l’Otan, donc Washington et l’oligarchie anglo-saxonne, qui décident de ces choses ...

      Ce n’est pas Ged252, 50 balles en poche, qui va imposer sa volonté contre Rothschild & Co ... Pour se débarrasser des traités européens il faut sortir de l’UE par l’article 50 de l’euro et de l’Otan, tout ceux qui y sont opposés (Le Pen, NDA, Melenchon) ne font de toute évidence que collaborer avec ces gens là ...

      Ces 2,2 milliards d’amendes que la France va devoir payer à l’Europe

      https://www.challenges.fr/economie/ces-2-2-milliards-d-amendes-que-la-france-va-devoir-payer-a-l-europe_132636

      Les contentieux de la France avec l’Europe lui coûtent cher. De fait, "il existe actuellement trente-et-une affaires en cours devant les tribunaux européens risquant de se traduire par une condamnation de la France", note un rapport parlementaire rédigé par Eva Sas, député EELV de l’Essonne et membre de la commission des Finances. Selon ce document, le montant s’élève à 2,2 milliards d’euros pour 2015. Pas une petite somme au regard de la disette budgétaire des caisses de l’Etat.

      "Si certains contentieux sont des enjeux financiers mineurs, d’autres coûtent chers à l’Etat", poursuit la député écologiste. C’est le cas de deux dossiers. Le premier est le contentieux sur les ce qu’on appelle les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières ou OPCVM, le plus coûteux pour l’Etat. Il s’agit d’instruments financiers permettant de gérer l’épargne publique. Les OPCVM vont ensuite sur les marchés pour placer l’épargne en achetant des actions ou des obligations internationales.

      La France avait été condamnée en 2012. Le motif invoqué par la Cour de justice européenne : les OPCVM bénéficiaient d’un traitement fiscal différent en France que dans le reste de l’Europe. Ce contentieux est chiffré à 6 milliards d’euros selon la Cour des comptes. Ce dernier "porte sur la retenue à la source appliquée aux dividendes de source française perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non-résidents jusqu’au mois de juillet 2012. Au total, le coût du contentieux OPCVM est estimé pour l’année 2015 à 1,75 milliard d’euros", écrit Eva Sas dans son rapport.




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