par Francesco (xxx.xxx.xxx.138)4 septembre 2009 04:14
La loi en question (S 2028 : http://www.mass.gov/legis/bills/sen... ). Elle a été votée par le Sénat du Massachussets en Avril. Pour entrer en vigueur elle doit être approuvée par la Chambre des Représentants, et signée le Gouverneur de l’Etat.
En l’état actuel des choses, CETTE LOI N’EST PAS EN VIGUEUR.