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Commentaire de iakin

sur Étienne Chouard : L'arnaque de l'impôt sur le revenu


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iakin 28 avril 2011 13:08

En fait, pour être exact, la loi de 1873 a déjà été abrogée en 1994, étant remplacée par l’article 104 du traité de Maastricht :
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=8E4BCE8CA7E21B4B8345B759F7EA95E8.tpdjo09v_1?cidTexte=JORFTEXT000000334815&dateTexte=19940228
 
Et l’article 104 :
"Il est interdit à la BCE et aux banques centrales des Etats membres d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions de la Communauté"
 
Néanmoins, si j’ai bien compris, avec la crise actuelle la BCE s’est mise à achêter des titres de dette sur le marché secondaire (c’est à dire des titres de dette revendus par les prêteurs). C’est un compromis pour détourner la loi sans la violer directement, seulement je ne sais pas trop ce que ça change au niveau des taux d’intérêt...


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