• AgoraVox sur Twitter
  • RSS
  • Agoravox TV Mobile


Commentaire de lord volde

sur Gilles-William Goldnadel : "Je fais un lien entre insécurité et immigration"


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

Lord Volde lord volde 24 décembre 2013 15:48

Les juges sont matériellement incompétents à classer sans suite les affaires qui arrivent sur leur bureau. Les procureurs (qui sont des fonctionnaires d’état au sens de la jurisprudence de la courEDH - plus haute juridiction du Conseil de l’Europe incluse dans le système judiciaire de l’UE - sont les seuls habilités par la loi à entreprendre ou non des poursuites judiciaires. S’agissant des délits et des crimes, la possibilité de requalification appartient aux juges du siège (magistrats instructeurs et magistrats des tribunaux et cours d’appel). Ce sont alors les experts qui entrent en scène et qui émettent des conclusions (avis simples) que les juges ne sont pas tenus de suivre, mais qui en général sont prises en compte de manière déterminante dans le cadre de l’examen des affaires pénales. La parole des accusés est souvent prise avec des pincettes par les juges professionnels. Le commentaire plus haut est tout à fait exagéré. 


Voir ce commentaire dans son contexte





Palmarès