Le "décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent" dit exactement :
"Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes."
Comme l’implique le mot "principale", il faut aussi : "Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas".
Donc il peut y avoir une seule pièce de 9m² avec une mini-pièce pour la toilette, mais pas par exemple deux pièces de 8m².
Je souligne le "et" et surtout le "soit", ce n’est pas "ou", sinon une pièce de 2m² avec 10m de plafond conviendrait avec ses 20m3...
La loi vise à "améliorer les rapports locatifs". Un propriétaire qui aurait uniquement un tel logement pour vivre serait lui dans la légalité, mais pourrait quand même motiver une demande de logement social.
Un propriétaire pourrait aussi le louer non comme logement, mais comme une chambre d’hôtel, pour des locations courtes, ou comme bureau. Surtout, il est impossible de bénéficier d’allocation d’aide au logement dans un tel logement, mais cela peut s’avérer contre-productif : il vaut mieux pouvoir accéder à 4m² et être aidé qu’à rien du tout. Ces 9m² font un effet de seuil qui rend le logement inaccessible à beaucoup trop de personnes, les plus pauvres qui ont le plus besoin de ces aides.