Non-lieu en procédure pénale française
On nomme non-lieu l’abandon d’une action judiciaire en cours de procédure...
Plusieurs raisons peuvent aboutir à la prononciation d’un non-lieu :
lorsque les faits reprochés ne tombent pas sous le coup d’une loi répressive ;
lorsqu’une prescription est constatée ;
lorsque les faits ne sont pas constitués ou pas assez caractérisés ou ne permettent pas d’identifier l’auteur  ;
l’irresponsabilité pénale du prévenu ;
lorsque le prévenu décède ;
lorsqu’il y a amnistie ;
lorsque le procureur ne juge pas opportun d’enclencher des poursuites.

Il est donné la possibilité à la partie civile de faire appel de l’ordonnance de non-lieu.