dati est d’une ignorance crasse à propos de la présomption d’innocence et de l’instruction préparatoire par laquelle les magistrats instructeurs décident de renvoyer ou de ne pas renvoyer une affaire devant le tribunal correctionnel. L’instruction ne désigne aucunement des coupables, mais des prévenus sur la base de charges estimés, en l’espèce, suffisantes. C’est le tribunal correctionnel qui est chargé de dire si les personnes renvoyées devant lui sont coupables ou non coupables ! la mauvaise foi de dati est tout à fait scandaleuse d’autant plus qu’elle avait exercé les fonction de substitut du procureur au TGI de Bobigny. Le tribunal reçoit les prévenus et examine à l’occasion d’un débat contradictoire les éléments favorables ou défavorables aux personnes qu’il juge. C’est après le délibéré que le tribunal rend son jugement et déclare la culpabilité ou la non culpabilité des prévenus. Même condamné, un prévenu est encore innocent tant que la condamnation n’est pas passée en force de chose jugée. Si le prévenu condamné interjet appel contre le jugement, il est considéré aux termes de la loi comme innocent prévenu à comparaître devant la chambre des appels correctionnels de la cour supérieure.

Dati a commis un délit qui est susceptible de recevoir application devant le tribunal correctionnel compétent en cas de dépôt de plainte ou de citation directe de la victime, Monsieur DDV.