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Commentaire de ffi sur Débunkage François Asselineau (UPR) sur "On n'est pas couché" (ONPC) - Meta TV - Agoravox TV

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sur Débunkage François Asselineau (UPR) sur "On n'est pas couché" (ONPC) - Meta TV


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ffi 27 septembre 2014 16:28

C’est tout-à-fait faux ce que vous dites.
Je cite : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/traites-internationaux-constitution.html
 
Le rang des normes internationales au sein de la hiérarchie est donc clairement défini par la Constitution de 1958 : elles sont subordonnées à la Constitution, puisqu’elles ne peuvent produire d’effet juridique si elles lui sont contraires, mais elles ont une valeur supérieure à la loi, dès lors qu’elles ont été ratifiées ou approuvées par l’exécutif et qu’elles sont appliquées par les autres États signataires (clause de réciprocité).
 
-> La constitution française est le point le plus élevé du droit français.

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