Mais l’UE n’a pas de personnalité juridique internationale.
Elle ne peut donc pas produire de loi.
 
Par contre, la France a une personnalité juridique internationale, et elle peut donc produire une loi, laquelle s’applique sur son territoire.
 
Puisque le Traité de l’UE s’applique sur le territoire Français, alors, il faut le juger à l’aune de la loi Française.
 
Or, la loi française est très claire : un contrat implique certaines obligations juridiques qui doivent être précisément fixées et connues à la signature.
 
Mais comme l’UE prétend produire du droit, c’est-à-dire des obligations juridiques, ceci postérieurement à la signature, c’est donc que l’objet de l’engagement a été mal précisé au départ, ce qui est cause de nullité du contrat.