@maQiavel

"Le mandat impératif n’est donc pas contrôler et sanctionner les représentants, c’est leur assigner une mission spécifique à laquelle ils sont liés et à laquelle ils sont dans l’obligation de s’acquitter. "

---> Et bien oui mais si la mission spécifique en question n’est pas respectée, cela signifie que la notion de mandat impératif n’existe pas puisqu’elle n’a aucune portée pratique !

Vous comprenez ce que je veux dire ? C’est comme lorsque l’on définit une loi, on définit en meme temps les conditions d’application ainsi que les sanctions envers les éventuels contrevenants à cette loi. Si on ne met pas en place les moyens nécessaires afin de garantir le respect d’une loi, alors cette loi n’existe pas. Et bien il en va de même en ce qui concerne la notion de mandat impératif qui, de par son caractère ’obligatoire’, s’accompagne de facto des conditions et des moyens à mettre en place afin de s’assurer que ledit mandat soit scrupuleusement respecté par le (ou les) représentant(s).

Partant de là, il est bien evident que la notion de "mandat impératif" n’existe pas dans notre régime actuel et c’est bien tout l’objet du débat !