@Belenos

Et voici donc un extrait qui évoque bien les discussions qui avaient cours au XIXè s et qui montrent bien que pour beaucoup de specialistes, il ne faisait aucun doute de la portée juridique de la DDHC de 1789 et que la decision finale du CC a effectivement officialiser ce qui était déjà appliqué dans les faits ! Lisez attentivement, c’est très explicite :

https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/cours-de-professeur/valeur-juridique-libertes-fondamentales-ddhc-pgd-471502.html

D’ abord, les doyens Maurice Hauriou (faculté de droit de Toulouse) et Léon Duguit (faculté de droit de Bordeaux) se sont rejoints sur un point important, à savoir que la DDHC avait une valeur supraconstitutionnelle ; cette thèse n’avait aucun fondement juridique car le contexte juridique ne s’y prêtait pas : c’était l’époque du légicentrisme, donc époque où la norme la plus importante n’était pas la Constitution mais la Loi.

De plus, il n’existait pas, en France, de contrôle de constitutionnalité des lois. D’ailleurs, le doyen de la faculté de droit de Lille : Paul Duez, en 1935, invitera les juridictions judiciaires à procéder de la même façon qu’aux Etats-Unis en créant une Cour spéciale de contrôle (...)

Ces auteurs partent d’une idée simple : il faut considérer que la déclaration est, à l’origine, une loi, un acte législatif qui a été adopté par un corps législatif. Et, pour ces auteurs, le fait que la déclaration ait été intégrée dans la première Constitution écrite française du 3 septembre 1791, ne change en rien à la nature législative du texte. Mais, la déclaration sera reprise par les Constitutions révolutionnaires suivantes, celle de l’An I (1793), celle de l’An III (1795). [...]

Ce dernier, en effet, reprend plus tard que la Déclaration est un texte qui contient véritablement des règles juridiques devant s’imposer aux autorités publiques à l’exception des Chambres. Il conclut son commentaire en invitant les juges à étendre la force obligatoire des principes de la déclaration à tous les éléments de la déclaration de 1789 ; il invite notamment le juge administratif à donner pleine valeur à l’article 6 de la Déclaration qui sert de fondement, selon lui, au principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. [...]

Le CE dit que le recours pour excès de pouvoir est un PGD et que pour que la loi prime sur le PGD, il faut qu’elle ait expressément indiqué qu’elle écartait l’application du PGD Pour le juge, il ne fait plus de doute, la DDHC a bien une valeur juridique et ses principes sont opposables à l’administration et au pouvoir réglementaire. Il reste une dernière étape, c’est celle de l’affirmation constitutionnelle de la Déclaration. Deuxièmement, la consécration de la DDHC et des PGD par la décision C.E. du 16 juillet 1971 La décision du 16 juillet 1971 sera importante car le Conseil constitutionnel a décidé d’incorporer la DDHC dans l’ensemble de la Constitution, c’est ce que Favoreu appelle le bloc de constitutionnalité Cette décision de 1971 concerne la liberté d’association prévue par la loi de 1901. [...]

Suite et fin sur le lien. Mais vous voyez bien que pour ces specialists, la decision du CC est une étape et meme l’étape finale d’officialisation de la DDHC mais non le commencement !