@micnet
"Pour le reste, non en effet je confirme ne pas connaître de cas concrets de decision de justice au XVIIIè siècle mais ai-je écrit une seule fois au cours de nos échanges qu’il y en avait ? Non, j’ai affirmé que la DDHC dès son origine avait une valeur legislative (certes très relative et non officielle)"

Très relative et non officielle, non normative, oui tout cela me semble juste. Nous sommes d’accord sur ce point ! Vous évoquez aussi les "principes généraux du droit" (PGD), cependant, il faut savoir qu’ils sont "applicables même en l’absence de texte" selon la définition même qu’en a donnée le Conseil d’Etat. Donc même en l’absence d’une DDHC inscrite où que ce soit, et qui pourrait aussi bien flotter dans l’air comme "l’esprit des lois".  

Je vous rappelle qu’au départ de notre discussion vous affirmiez que le texte de la DDHC trouve une applicabilité juridique des 1789 (ou dans les années qui suivent, peu importe)... et non qu’il la trouve avant 1971 ! Certes, je vous ai donné de nombreuses références indiquant que la DDHC n’a été intégrée au Bloc constitutionnel qu’en 1971. Maintenant, si vous voulez plus de précision, ajoutons que le Conseil d’Etat a quant à lui admis la valeur du préambule de la Constitution de 1958 onze années avant le Conseil constitutionnel, en s’y référant dans sa décision « Société Eky » du 12 février 1960. 

http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/conseil-detat-section-12-fevrier-1960-societe-eky-rec-p-101/

https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-ce-sect-12-fevrier-1960-societe-eky-449280.html

Cependant, 1960, ce n’est pas 1789, ni le XVIIIe siècle, n’est-ce pas ? 

Les débats doctrinaux du passé sont intéressants, on y voit que des hommes ont voulu faire reconnaître la valeur juridique de la DDHC, en affirmant qu’elle DEVAIT s’appliquer, et je n’ignore pas les débats que vous citez et qui sont bien connus sur ce sujet. Cependant, ce qui importe, ce sont les faits historiques, les applications effectives de la DDHC dans des décisions de justice. Donc, quelle est la date de la première décision de justice se fondant sur la DDHC et à partir de laquelle l’application juridique directe de cette déclaration devient évidente ? Voilà la vraie question à laquelle il faut répondre. 1960 ? Il serait en tout cas difficile de donner une date avant le XXe siècle. Je ne doute pas que les auteurs de la DDHC voulaient qu’elle trouve son application juridique normative et qu’elle s’inscrive formellement dans le droit. Ils avaient conscience qu’il était encore trop tôt pour cela et c’est la raison pour laquelle ils l’ont laissé en préambule de la Constitution (qui sans cela n’aurait probablement pas été votée). C’était une sorte de bombe à retardement. Et c’était bien joué ! Mais l’histoire du droit français nous montre que cela a pris du temps pour qu’elle fasse sentir ses effets, n’est-ce pas ?