@micnet
"De manière explicite, c’est probablement à partir de 1947. Tenez, je vous transmets un lien qui retrace de manière très détaillée l’historique de la reconnaissance de la valeur juridique de la DDHC et les réticences qui ont eu cours en resituant à chaque fois le contexte historique." 

Je vois en effet ces réticences et je constate avec satisfaction que vous reconnaissez qu’il existe bien une histoire de la reconnaissance de la valeur juridique de la DDHC n’aboutissant que vers le milieu du XXe siècle après bien des réticences, ce qui implique que la reconnaissance par les plus hautes autorités de sa portée juridique n’a pas été immédiate, c’est le moins qu’on puisse dire ! Ce n’est pas du tout ce que vous prétendiez avec assurance un peu plus haut en affirmant que la DDHC avait eu immédiatement une portée juridique dès sa proclamation (à moins de jouer sur le mot "portée" pour lui donner une signification complètement abstraite, ce qui n’a guère de sens en droit) ! 

"La Chambre des députés, appuyée en cela par la Ligue des droits de l’Homme, refusera tout net de conférer une valeur constitutionnelle à la Déclaration. Cette position était partagée par le Conseil d’Etat, déniant toute valeur juridique à la Déclaration, ce qui se retrouve d’ailleurs dans sa jurisprudence. Le Conseil refusait alors de manière systématique de de recevoir les recours fondés sur la violation de la Déclaration." 

Le fait qu’avant 1947, ou même pour faire une coupe extra-large, avant le XXe siècle, le conseil d’Etat dénie toute valeur juridique à la DDHC comme l’indique votre propre lien ne vous semble-t-il pas contradictoire avec votre déclaration au milieu de notre discussion selon laquelle il vous semblait évident que la DDHC avait une valeur juridique dès sa publication en préambule ou en tout cas dès le XVIIIe siècle ? 

@conseil constitutionnel avant 1947 (en substance) : "Nous dénions toute valeur juridique à la DDHC et l’attestons par notre jurisprudence."

@micnet : "Désolé de vous le dire mais si vous niez la portée juridique inhérente à la DDHC dès l’origine (...) c’est que vous êtes de mauvaise foi et on ne peut effectivement pas avancer."

Le Conseil constitutionnel était-il donc de mauvaise foi, Micnet ? :Ou ne serait-ce pas vous qui manquiez un peu d’information, tout simplement ? Il n’y a pas de honte à le reconnaître. .