"Aujourd’hui, la législation française interdit à tout adulte d’avoir des relations sexuelles – même consenties – avec un mineur de moins de 15 ans. C’est le délit d’« atteinte sexuelle sur mineur » pour lequel est poursuivi le prévenu dans l’affaire de Pontoise, punissable de cinq ans de prison et de 75.000 euros d’amende.

En revanche, la qualification d’agression sexuelle ou de viol ne répond à aucun critère d’âge. Pour que ces infractions soient retenues, il faut que l’acte ait été commis « par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il appartient donc aux magistrats d’évaluer au cas par cas chaque dossier pour qualifier les faits. La loi du 8 février 2010 a néanmoins introduit la question de l’âge dans la législation. « La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge entre la victime et l’auteur des faits », précise désormais l’article 222-22-1. Mais non seulement cette différence n’est pas précisément définie mais, surtout, elle n’a rien d’automatique. L’affaire de Pontoise en est la parfaite illustration.

Dans d’autres pays d’Europe, en revanche, la question ne se pose pas. En deçà de 15 ans au Danemark, de 14 ans en Belgique, Autriche ou Italie, de 13 ans en Angleterre ou de 12 ans en Espagne, la justice considère que l’acte sexuel relève automatiquement de l’agression sexuelle ou du viol. A en croire les déclarations de la secrétaire d’Etat, c’est donc dans cette voie que souhaite s’engager le gouvernement."

https://www.20minutes.fr/justice/2153011-20171017-age-minimum-non-consentement-age-mesure-dire-non