Dans une décision de 1983, le Conseil Constitutionnel a affirmé qu’il appartient au législateur « de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d’obtenir un emploi en vue de permettre l’exercice de ce droit au plus grand nombre d’intéressés. »

cela ne signifie pas que l’ offre d’ un emploi soit obligatoire.

découle de ce principe : l’ accès à l’ emploi est un droit garanti par la Constitution : l’ offre d’ un emploi est obligatoire.