Jean d’Hôtaux

@ Frida :

Merci de votre billet !

J’ai déposé un autre commentaire à la "concurrence" : chez Erca.

Pour faire court, disons que les Suisses ont déjà actuellement la possibilité de remettre en question un accord ou un traité signé avec l’étranger. Il leur faut pour cela lancer un "référendum", lequel nécessite en préambule la récolte de 50’000 signatures valables de citoyens habilités à voter.

"L’initiative populaire" dont il est question ici, laquelle sera soumise au peuple suisse le 17 juin prochain, rendrait obligatoire, si elle était acceptée, de soumettre systématiquement à référendum tout traité ou accord international répondant aux critères définis dans dans le nouvel article constitutionnel (Article 140, voir ici).
Il s’agit d’un amendement constitutionnel qui requiert la "double majorité" : celle du peuple comptabilisé sur l’ensemble de la Suisse ET celle des cantons (acceptation dans une majorité de cantons).

On passerait donc d’un système de "référendum" dit facultatif, nécessitant préalablement la récolte de 50’000 signatures valables, à un système plus contraignant de "référendum obligatoire" pour tout traité ou accord international tel que défini dans le texte du nouvel article constitutionnel. Par conséquent le peuple devrait trancher dans tous les cas.

Mon opinion personnelle de citoyen suisse :
Je suis opposé à cette initiative dont le seul objectif est de limiter le plus possible la signature de traités et d’accords internationaux. C’est un moyen pour les souverainistes de l’UDC d’éviter de se rapprocher de l’UE et de tout autre organisme international. La plupart des nombreux traités et accords internationaux signés par la Suisse ne rencontrent d’ailleurs pas d’opposition, les faits l’attestent puisque nous avons déjà aujourd’hui la possibilité de nous y opposer en lançant un référendum comme expliqué plus haut. Par ailleurs, ces traités et accords sont bien souvent d’ordre technique, par exemple la reprise de normes techniques communautaires ou la reconnaissance de contrôles de sécurité alimentaire effectués par l’UE, etc.
En matière de démocratie directe et de contrôle par le peuple, il faut savoir raison garder au risque dévoyer la démocratie elle-même.

Cordialement !

@ l’auteur :

Merci de votre billet, toutefois permettez-moi de corriger une erreur :

" Comme c’est expliqué au cours de ce débat de bonne tenue, les Suisses peuvent déjà voter sur des accords internationaux grâce au référendum facultatif, c’est-à-dire l’initiative populaire "classique" (50 000 signatures). "

Ceci est inexact !

Le référendum "facultatif" nécessite 50’000 signatures valables de citoyens pouvant exercer leurs droits civiques.

Le référendum "obligatoire" s’applique pour tout objet défini dans la Constitution fédérale nécessitant la consultation du peuple.

Dans les deux cas, seule la majorité dite du peuple, c’est-à-dire celle exprimée dans l’ensemble du pays, est nécessaire. La majorité des cantons n’est pas requise pour les référendums.

" L’initiative populaire " est un autre instrument institutionnel. Celui-ci permet à un "comité d’initiative" de proposer un amendement constitutionnel, à savoir un nouvel article dans la Constitution fédéral ou l’abrogation d’un article existant.
Toute "initiative populaire", tout amendement constitutionnel, requiert ce que l’on appelle "la double majorité" : celle exprimée par les électeurs dans l’ensemble de la Suisse ET celle exprimée dans les cantons.

Ce dont il s’agit dans votre billet, c’est une "initiative populaire" lancée par l’ASIN.

Voir ici le texte qui sera proposé au peuple suisse et qui serait inscrit dans la Constitution fédérale si l’initiative en question était acceptée.

Comme le texte de l’initiative l’indique, tout traité international remplissant les critères retenus devrait obligatoirement être soumis au peuple par référendum.

Par conséquent le fait d’accepter cette "initiative populaire" impliquerait l’organisation d’un "référendum obligatoire" pour tous les nouveaux traités internationaux remplissant les critères de l’article constitutionnel proposé (Art. 140).

Au pays de la démocratie "semi-directe", les institutions sont complexes et difficiles à comprendre au pays du jacobinisme ...

C’est ainsi !

Cordialement et merci de votre billet !

@ Sylvain Reboul :

" Les propos de DCB sont raisonnables : ... "

Raisonnables peut-être mais pas réalistes et surtout utopiques à court-terme !

Ce qui a été voté ce 29 novembre est un amendement constitutionnel : l’ajout de l’Art. 72 al. 3 dans la Constitution fédérale : "La construction de minarets est interdite"

Pour "corriger" cette votation, il faudrait abroger cet article, ce qui signifie le lancement d’une nouvelle "Initiative populaire" (Art. 139 de la Constitution) avec tout ce que cela implique ... ou éventuellement déposer une "Initiative parlementaire" (Art. 160 de la Constitution). Cependant dans tous les cas de figure, il s’agit d’une modification de la Constitution, laquelle doit impérativement être soumise à l’approbation de peuple ET des cantons (la double majorité est requise pour tout amendement constitutionnel). Or compte tenu du résultat acquis ce 29 novembre, l’obtention de cette double majorité n’aurait aucune chance d’être obtenue. Une telle procédure prendrait probablement 1 à 3 ans et je ne vois actuellement aucun parti ou groupement politique qui se risquerait à un échec programmé par avance.

Voir la Constitution fédérale ici :

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/101.fr.pdf

Quant au suffrage féminin dans certains cantons, vous êtes mal informé. Les femmes ont le droit de vote dans tous les cantons depuis de nombreuses années !