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Commentaire de ffi

sur Lior Chamla et Magali Pernin : "Les souverainistes se sont trompés sur la loi de 1973"


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ffi 17 février 2013 11:06

Le mieux est d’aller sur le site de la Banque de France, au chapitre histoire, et de consulter patiemment les archives juridiques. Je n’en ai pas encore fait le tour personnellement, donc je ne peux pas donner de réponse définitive.
 
En tout cas, j’ai lu de mes yeux dans la loi de 1945 de nationalisation que les statuts de la BDF devaient être rénovés dans l’année. Mais cela ne fut pas le cas. Il fallut attendre 1973 pour cela.
 
Manifestement, en 1973, la norme choisie est l’impossibilité pour le BDF de prêter à l’État, sauf exception.
 
L’exception est manifeste du fait de la lourdeur de la procédure pour déclencher un prêt : réunir l’Assemblée et le Sénat en congrès pour ratifier les conventions met l’opération quasiment au niveau d’une réforme constitutionnelle (sauf la majorité des 3/5èmes).


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