Je maintiens mon idée :
La norme, c’est un usage habituel : elle ne nécessite aucune procédure particulière pour entrer en vigueur : elle est affirmée telle qu’elle est.
L’exception, c’est un usage particulier : elle nécessite une procédure particulière pour entrer en vigueur.
 
L’interdit de l’effet à l’escompte (art 25), est proclamé tel quel. Je peux donc désigner ceci, en langue Française, comme une norme au sens "État habituel, régulier, conforme à la majorité des cas."
 
En revanche, les avances et prêts (art 19) sont envisagés sous des conditions particulières, par convention entre le gouverneur de la BDF et le chef de gouvernement, le tout devant être de plus ratifié par le congrès (Assemblée + Sénat), ceci au cas par cas. Je peux donc désigner ceci, en langue Française, comme une exception : "Ce qui est excepté, ce qui échappe à la règle générale". De fait, si les avances suivaient une règle générale, elle n’auraient pas nécessité d’être ainsi ratifiées au cas par cas. Elles sont donc pensées comme exceptionnelles.
 
La règle est donc : pas d’avance (art. 25), sauf exceptions (art. 19).
 
Cela dit, je vous donne raison d’avoir porté vos arguments au débat.
Cela permet de l’approfondir.
 
Justement, Lior Chamla a déclaré avoir vu une convention signée dès 1973.
Cependant je n’ai pas pu en trouver la trace dans les archives de la BDF.
 
Auriez-vous à votre disposition une liste de toute les conventions signées après 1973, afin que l’on puisse en faire un synthèse ? Cela permettrait déjà voir la fréquence de ces exceptions à la norme générale après la loi 73-7.

J’aimerais que cela soit la seconde étape du débat, afin qu’il avance.
Maintenant que l’on sait que l’exception fut possible (art 19), il s’agit de voir si elle fut utilisée, avec quelle fréquence, pour quel volume monétaire, au profit de qui,...etc.