@Famine

Oui et non.
Maître Eolas avait bien démonté cette annonce par le biais d’un article. Par contre, un autre son de cloche résonne plus haut. J’étais remonté depuis une vidéo parlant de peine de mort en Etats Unis d’Europe ( attention, voix de synthèse insupportable ) aux textes.
Donc, sur le site Europa Lex qui compile tout ce qui se fait en lois au niveau de l’U.E., vous pouvez trouver un document en pdf sur cette page en date du 14.12.2007 intitulé « EXPLICATIONS RELATIVES A LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX » déclarant sur le droit à la vie :

« La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
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a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
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b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
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c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
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La charte des droits fondamentaux est donc bien prononcée mais doit apparemment se lire en fonction de ce document. Je vous laisse le soin d’apprécier comment une formulation aussi vague peut être interprétée.