"200 grands noms de la médecine soutiennent l’extension de l’obligation vaccinale".

C’est une opération médiatique et politique. Ni le ministre de la santé, aujourd’hui Agnès Buzyn, ni le gouvernement n’ont le pouvoir de légiférer une telle extension, ni par décret, ni par ordonnance. Une telle modification relève uniquement de la voie législative ... "Le ministre chargé de la santé ... énonce les recommandations" (Article L3111-1)

Espérons que de nombreux amendements feront obstacle à une telle extension sans justification d’évolution de la situation épidémiologique, au moins pour qu’il y aurait un vrai débat, que Agnés Buzyn aidée de 200 grands noms de la médecine tentent de confisquer par effet d’annonce !

 Vaccinations obligatoires

"Les obligations vaccinales sont définies par le Code de la Santé Publique, qui a force de loi, et qui ne peut être modifié que par voie législative. Le ministre de la Santé peut suspendre une obligation ou rétablir une obligation suspendue. Ainsi, aucune obligation vaccinale n’a été supprimée en France (voie législative), il s’agit de vaccinations suspendues dont l’obligation peut être rétablie par décret ou arrêté ministériel. Ce sont les vaccinations contre la typhoïde et paratyphoïdes (art. L.3111-6), contre le typhus exanthématique (art L.3111-7), contre la variole (art.L3111-8), le BCG (art.L3112-1)." (source Wikipedia Politique vaccinale de la France)

Code de la santé publique Chapitre Ier : Vaccinations. Version en vigueur au 2 juillet 2017

Article L3111-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V)

La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé.

Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1.

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