@Belenos

"Montrez-nous quelques exemples concrets de l’application juridique de la DDHC en 1789. Les exemples concrets qui vous ont convaincu de ce que vous affirmez avec certitude devraient nous en convaincre aussi certainement."

---> Décidément, soit vous me lisez mal, soit vous me comprenez mal ! Alors je me répète à nouveau en espérant que cela soit bien clair pour vous cette fois : je n’ai jamais dit que j’avait des cac concret d’application juridique de la DDHC en 1789, j’ai dit que la DDHC de 1789 avait une portée juridique  et qu’il y avait des cas concrets de son application bien avant la decision du CC de 1971 ! (