@REMY Ronald
Dommage mais selon toute vraisemblence il n’y aura de réponse explicative. Re-dommage, parce que ça aurait pu être intéressant de comprendre qu’est-ce qui a bien pu faire croire les pétitionnaires à une "légalisation de la pédophilie". Le contexte de cette décision récente qui a scandalisé bcp de gens (relaxe d’un homme majeur ayant eu une relation avec une fille de 11 ans) est précisément ce qui a motivé cette modification du CP qui vient répondre à une anomalie juridique (cf. l’avis du CE mentionné précédemment). Voici un communiqué officiel en rapport avec cette décision il y a 6 mois :

Comment l’avocat du mis en cause, Me Samir Mbarki, a-t-il obtenu la relaxe de son client (comme un autre avocat dans une situation similaire qq années plus tôt) ? Il suffit de le lire : "J’ai plaidé le droit, rien que le droit", "A charge pour le législateur de changer la loi. Ce n’est ni à l’avocat, ni à l’accusé de porter la responsabilité de cette défaillance légale."

Même avis d’un autre juriste spécialisé, Francis Szpiner, avocat de l’association La Voix de l’enfant : "Si les magistrats estiment que cette appréciation qui est la mienne* ne peut pas être appliquée, il faudra changer la loi"

* Il pense qu’il ne peut pas y avoir capacité à consentir pour un moins de 15 ans et donc que de telles relations avec majeur sont nécessairement des "relations de violence".

Ces avocats n’ont pas balancé ces déclarations en l’air et la relaxe du client de Me Mbarki était juridiquement cohérente (même si moralement, évidemment, elle était plus que problématique). Reste à savoir si cette loi permettra à l’avenir d’éviter ce genre d’anomalies (là il faudrait un avis de juriste spécialisé), mais à première lecture, oui. C’est précisément son objectif qui porte sur la présomption irréfragable de non consentement des enfants.

Le CE précise bien que cette modification permet de s’affranchir de la condition « avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Autrement dit, si l’auteur majeur ne peut ignorer l’âge du mineur (et même l’avocat cité plus bas a plaidé que son client pensait que la gamine avait "14 ans et allait sur ses 15 ans"... ce qui, au passage, peut paraître étonnant comme défense puisque la limite est justement 15 ans... mais ce qui explique le commentaire ci-dessus : avec la loi en vigueur, ça ne changeait en réalité rien qu’elle ait 14 ou 15 ou même 11 ans en réalité), alors il n’y aura même plus besoin de la condition de "violence, contrainte, menace ou surprise" pour une qualification de viol. 

Cette modification du CP semble bien être une amélioration aussi essentielle qu’indispensable dans la protection des droits des mineurs et permettra à l’avenir d’éviter ce genre de décisions. Après, on peut penser ce que l’on veut de Schiappa (pas grand chose de bien me concernant) mais c’est un autre sujet : là, elle et ses collègues ont fait le boulot pour lequel nous les payons.

Pour conclure :