Sur cette file de discussion s’étale la bêtise la plus crasse de gens qui ne connaissent rien aux débats parlementaires, et qui en plus ne se posent pas de question sur la façon dont la députée présente son amendement !

La députée Danièle Obono rappelle à 2 reprises que son amendement et un amendement d’appel. Dès la seconde 08, elle l’indique ’’il s’agit d’un amendement d’appel’’, puis à 4:18 elle rappelle : ’’comme nous l’avons dit c’est un amendement d’appel ... il s’agit de notre point de vue d’essayer d’amener à ce que la loi avance ... et c’est à ce débat-là que nous engageons la représentation nationale ...’’.

’’Amendements d’appel

Il s’agit d’amendements de fond, dont on sait qu’ils n’ont aucune chance d’être adoptés, ils servent à porter une vision politique et à questionner les parlementaires et le gouvernement sur un sujet.’’

https://helene.lipietz.net/spip.php?article463#amendements-appel-2

En clair, ce que dit Danièle Obono, c’est qu’il faut débattre de l’assignation à un sexe faite de manière arbitraire à la naissance, par l’accoucheur et l’administration, quand il y a un doute sur le sexe de l’enfant, parce que l’apparence physique ne permet pas de se prononcer sur la masculinité ou la féminité de l’enfant.

Contrairement à ce que vous pensez tous, la possibilité d’un sexe indéterminé existe déjà (temporairement) dans notre droit et Danièle Obonot n’est pas en dehors des clous. Mais il s’agit d’une circulaire et non d’une loi et elle ne règle pas le problème sur le fond.

Donc il faut débattre : soit on supprime la mention du sexe à la naissance, soit on crée un sexe ’’neutre’’ ou ’’indéterminé’’ pour prendre en compte certaines particularités anatomiques à la naissance.

’’La France condamnée. Le droit français a commencé à s’adapter en 2011, avec une circulaire qui permet aux parents d’un enfant intersexué de ne pas lui choisir de sexe jusqu’à ses deux ans. La France est en tout cas attendue au tournant. En 2016, l’ONU avait condamné l’État français à trois reprises, pour des opérations chirurgicales visant à donner un sexe à des enfants intersexués.’’

’’En Allemagne, l’indétermination sexuelle. Depuis 2013, les parents allemands d’enfants intersexués peuvent ne pas mentionner de sexe sur leur acte de naissance. L’enfant peut choisir son sexe légal à tout moment de sa vie. La mesure n’a pas vraiment de succès. Selon le quotidien La Croix, une enquête aurait comptabilisé seulement 12 cas de nourrissons allemands reconnus sexuellement indéterminés en 2014. Un chiffre très faible, comparé aux 200 à 400 enfants allemands qui naîtraient intersexués chaque année. Seul un certificat médical est délivré, et les documents officiels n’affichent aucun sexe. Les associations allemandes militent actuellement pour la reconnaissance d’un troisième sexe, rejetée par la Cour fédérale allemande, et actuellement examinée par la Cour constitutionnelle.’’

https://www.europe1.fr/societe/sexe-neutre-comment-ca-se-passe-dans-les-pays-qui-lont-reconnu-3318905

’’Aujourd’hui, l’article 57 du code civil dispose que « l’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant ». Ce texte n’impose pas de délai, c’est l’article 55 al. 1er du code civil qui impose que « les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier d’état civil du lieu ».

• 10 M.-L. Rassat, « Sexe, Médecine et Droit », Mélanges offerts à P. Raynaud, Paris, Dalloz, 1985, p. 6 (...)

• 11 Circulaire 10 janv. 2000 relative à l’instruction générale, BO, Ministère de l’Intérieur, n° 1, 200 (...)

• 12 IGREC du 19 fév. 1970, JO du 23/04/1970, § 228b, p. 3866 ; Circulaire 28 oct. 2011, BOMJL n° 2011-1 (...)

La lettre de l’article 57 du code civil impose la mention du sexe sur l’acte d’état civil mais n’impose pas de mentionner les sexes « femme » ou « homme ».10 Néanmoins, une circulaire du 10 janvier 200011 précise que le sexe doit être indiqué sur l’acte de naissance par la lettre M (masculin) ou F (féminin). Une circulaire du 28 octobre 2011 précise que : « lorsque le sexe d’un nouveau-né est incertain, il convient d’éviter de porter l’indication de « sexe indéterminé » dans son acte de naissance, les parents doivent se renseigner auprès de leur médecin pour savoir quel est le sexe qui apparaît le plus probable compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles d’un traitement médical »

De son côté, la jurisprudence est constante : « tout individu, même s’il présente des anomalies organiques, doit être obligatoirement rattaché à l’un des deux sexes masculin ou féminin »13.’’

l’article complet de Maxime Peron, « Intersexualisme, l’admission d’un troisième genre au regard des exemples étrangers », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 8 | 2015, mis en ligne le 21 novembre 2015, consulté le 05 octobre 2019. est lisible sur http://journals.openedition.org/revdh/1652

Maxime Péron est diplômé du Master II Droit privé fondamental de l’Université de Bretagne Occidentale. Il est doctorant en droit à l’Université de Bretagne Occidentale et à l’Université de São Paulo (Brésil). Il est chargé de travaux dirigés en droit civil à l’Université de Bretagne Occidentale.

Donc, avant de partir en guerre avec votre idéologie en bandoulière, commencez par vous renseigner sur le sujet traité.

Si Danièle Obono redemande la parole après l’intervention de la Garde des Sceaux, c’est pour faire remarquer qu’en fait le gouvernement se défile sur le sujet et le renvoie aux calendes grecques.