Message de l’avocate Maître Thenaut, le 9 juillet 2021 à partager largement
L’interdiction de « l’obligation vaccinale » a été adoptée par la Cour Européenne !
« La Cour européenne a enfin
statué sur l’interdiction de l’obligation vaccinale. Le lien en français
est à la fin avec les articles de loi de la Cour européenne. Toute
obligation de vaccination est désormais illégale par défaut Le Conseil
de l’Europe (à ne pas confondre avec l’UE), auquel appartiennent tous
les États européens à l’exception du Belarus, du Kosovo et du Vatican
qui est le parrain de la Cour européenne des droits de l’homme, a décidé
le 27 janvier 2021 dans sa résolution 2361/2021, entre autres, que
personne ne peut être vacciné contre sa volonté, sous la pression.
Les 47 États membres sont invités à
signaler avant la vaccination que la vaccination n’est pas obligatoire
et que les personnes non vaccinées ne doivent pas subir de
discrimination.
La discrimination est également
expressément interdite en cas de risques sanitaires existants ou si une
personne ne souhaite pas être vaccinée. Les fabricants de vaccins sont
tenus de publier toutes les informations sur la sécurité des vaccins.
Avec cette résolution, la plus importante organisation de défense des
droits de l’homme en Europe a désormais établi des normes et des
obligations, ainsi que créé des lignes directrices en vertu du droit
international, qui doivent être appliquées par les 47 États membres, y
compris l’UE en tant qu’organisation. Les discriminations, par exemple
sur le lieu de travail ou les interdictions de voyager pour les
personnes non vaccinées, sont donc légalement exclues. Dans toute
procédure judiciaire, contre toute autorité, tout employeur, tout
fournisseur de voyages, tout responsable.
En Version française :
https://pace.coe.int/fr/files/29004/html