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Eric_F
(---.---.107.220)
7 juin 2019 23:12
@Ar zen et @CN46400
une directive proposée par la Commission (avec éventuellement contribution du Conseil et du Parlement) doit être systématiquement approuvée par le Conseil de l’Union Européenne (ministres ou représentants de chaque état) et éventuellement par le Parlement Européen selon le domaine traité.
Réf : articles 289 et 294 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne
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