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Commentaire de njama

sur La dernière quenelle fiscale de Hollande aux Français : les mutuelles imposables


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njama njama 16 janvier 2014 11:35


Vous n’avez rien compris aux quenelles, la quenelle n’est pas que la part du salaire consacrée aux mutuelles d’entreprise, obligatoires, entre désormais en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce qui est normal en fin de compte, nous payons des impôts sur nos revenus, pas sur nos dépenses

La quenelle c’est "les mutuelles d’entreprise, obligatoires" ???
.
D’une part l’employeur n’a pas à imposer une mutuelle ; " Le Conseil Constitutionnel a rejeté la disposition imposant un assureur par branche professionnelle" 
"les clauses de désignation pour les complémentaires santé a été jugée inconstitutionnelle, au nom de « la liberté d’entreprendre » et de la « liberté contractuelle  »,
http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/complementaires-sante-d-entreprise-137311

D’autre part les mutuelles ne sont pas obligatoires puisque le salarié peut très légalement refuser d’y adhérer

Peut-on refuser la couverture complémentaire (mutuelle) de son entreprise ?
 Dans les situations suivantes, le salarié peut choisir de ne pas adhérer.
Mise en place de la couverture complémentaire par décision unilatérale de l’employeur

Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :

 si la protection sociale complémentaire est mise en place par décision unilatérale de l’employeur,

 et si une cotisation du salarié est demandée.

Si le salarié refuse d’adhérer, il doit le faire savoir par écrit.
Salarié bénéficiant déjà d’une garantie obligatoire

Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :

 si l’acte juridique instituant la couverture complémentaire dans l’entreprise prévoit cette faculté,

 et si le salarié est déjà couvert par une garantie obligatoire (par exemple par celle de son conjoint),

 et si le salarié justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.

Salarié couvert par une assurance individuelle

Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :

 s’il est déjà couvert par une assurance individuelle, pour la période allant jusqu’à l’échéance de son contrat individuel,

 et s’il justifie de son contrat individuel et de sa date d’échéance.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml


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