Sentero

@beo111

"L’AECG précise que les gouvernements peuvent modifier leur législation, que ces modifications puissent ou non avoir des effets défavorables sur un investissement ou sur les attentes de profit d’un investisseur. Par ailleurs, l’AECG précise que toute indemnité due à un investisseur sera fondée sur une détermination objective effectuée par le Tribunal et qu’elle ne sera pas supérieure à la perte subie par l’investisseur."

Dès lors qu’il existe un tribunal public spécifique pour régler ce genre de différend je ne vois pas trop où est le problème... si vous avez lu l’intégralité de l’instrument interprétatif il semble que l’idée générale est de défendre particulièrement le droit des Etats, leurs services publics, l’intérêt général etc... l’intérêt et la protection des investisseurs ne semble pas vraiment absolu et à ce que j’ai compris ils (les investisseurs) ne peuvent demander une indemnité que s’il est démontré que l’État hôte a manqué à ses obligations, notamment celles prohibant la discrimination ou l’expropriation, le déni de justice, la violation fondamentale du principe de l’application régulière de la loi, les cas d’arbitraire manifeste...

et que l’investisseur a subi des pertes en raison de ce manquement... 
Il semble que c’est quand même très très restrictif... bref il faudrait que l’Etat français par exemple fasse une loi discriminatoire envers une entreprise canadienne investissant en France ou l’exproprie pour devoir payer une indemnité... cela ne me semble pas si terrible d’autant plus que du coup les entreprises françaises sont désormais protégées du même risque au Canada (ce qui n’aurait pas été le cas avant).
Je peux me tromper mais par exemple si en France une loi de protection sanitaire renforce les normes françaises et gène des importations canadiennes il n’y aurait ni discrimination ni expropriation et pas d’indemnités pour les dommages encourus par des importateurs canadiens (d’ailleurs sont-ils seulement des "investisseurs" ? au regard du traité... est-ce qu’un simple "importateur" est considéré comme un investisseur ? à voir)...

Sinon ce type d’accords existe depuis longtemps sous forme des TBI (une centaine signées par la France jusqu’à présent) qui jusque là ont été nettement favorables aux intérêts des entreprises françaises... mais ne permettent pas de passer par un tribunal public transparent tel que celui prévu par les accords.

Enfin de nombreux accords, traités liées à des organisations internationales limitent déjà les possibilités de légiférer souverainement en France dans de nombreux domaines (comme la convention européenne des droits de l’homme entre autres), s’il fallait tous les dénoncer et en sortir il me semble que nous rentrerions dans un monde ou chaque pays ferait ce qu’il veut sans du tout tenir compte des autres...

"ennemis de la France"
Pour ma part je me garde bien d’utiliser ce type de vocables accusatoire car :
-être un ennemi c’est être malveillant or on peut tout à fait être de bonne foi et défendre quelque chose en croyant qu’elle est dans l’intérêt de la France (c’est peut-être mon cas ou votre cas actuellement qui sait ?)... 
-on peut donc tout à fait se tromper et dans ce cas là tomber de la situation de "patriote" à celle de "ennemi de la France"... exemple vous avez votre propre interprétation du CETA... imaginez que finalement vous vous soyez trompé (ça arrive plus souvent qu’on ne croit surtout sur des dossiers si complexes)... en luttant contre lui on pourrait donc considérer que vous avez attenté aux intérêts de la France et des Français et que vous êtes donc devenu un "ennemi de la France"... pour moi c’est exagéré et faux... vous auriez peut-être mal compris ou interprété quelque chose mais en aucun cas avec malveillance (au contraire)...

Bref je vous souhaite une bonne journée.

@beo111

D’abord merci de me répondre "normalement", cela rend l’échange plus constructif.

Il me semble que l’accord tel qu’il a été finalement adopté met en place une juridiction publique transparente que des investisseurs privés ne pourront saisir que dans des cas bien précis (expropriation, déni de justice) et défendra prioritairement le droit des États de réglementer dans l’intérêt général... 
Cette juridiction est il me semble une première et si celle-ci pouvait ou devait être généralisée à d’autres accords on pourrait plutôt considérer cela comme un progrès car cela mettrait fin aux systèmes d’arbitrage privés si pernicieux. 

D’autre part il me semble aussi qu’un certains nombre de garanties devraient permettent d’éviter que des produits mauvais d’un point de vue sanitaire n’envahissent l’UE... à voir au cas par cas... mais apparemment c’est suffisamment dissuasif pour que les producteurs canadiens (bovins par ex) n’exportent pas facilement dans l’UE (sauf à adopter les normes communautaires ce qui rend leur tache plus difficile).

Sinon je ne suis ni favorable ni hostile par principe à un accord de libre échange, tout dépend comment il est négocié.

Quant au reproche sur le coté peu écologique du commerce mondial c’est une évidence et c’est pourquoi le libre échange à l’intérieur de l’UE permet que le commerce intracommunautaire (donc sur des distances limitées) soit très important ce qui est plutôt une bonne chose.

@beo111

J’attends toujours un argument de votre part... les attaques ad personam ne constituent en rien une argumentation d’autant plus quand on ne connait pas son interlocuteur...

Donc je vais me répéter en énonçant de simples faits (vous pouvez les contester d’ailleurs d’autant plus que je ne suis pas allé vérifier s’ils étaient rigoureusement exacts) : apparemment actuellement le CETA profite plutôt à l’UE (et à la France) qui ont vu leur balances commerciales s’améliorer avec le Canada... si c’est effectivement le cas cela mérite d’être relevé.

Cela étant ce n’est pas le seul facteur à prendre en compte dans cet accord et vous pouvez donc commencer d’argumenter (sans attaques ad personam) en rappelant quels risques cet accord fait peser sur les intérêts des Français (et des Européens).

@beo111

Si le CETA a permis d’augmenter les exportations vers le Canada davantage que l’inverse je ne vois pas en quoi cela serait dommageable pour la France (et l’UE)... d’ailleurs si je me souviens bien un reportage sur le CETA les producteurs canadiens s’en plaignent car ils voient des produits européens arriver au Canada mais ne peuvent pas vraiment exporter dans l’UE à cause de ses normes plus strictes qu’au Canada... évidemment c’est un bilan provisoire... la situation peut évoluer, les Canadiens peuvent s’adapter ou renoncer au CETA...

https://www.france24.com/fr/am%C3%A9riques/20200122-ceta-le-canada-grand-perdant-de-cet-accord-de-libre-%C3%A9change

Cela étant le bilan actuel du CETA tant décrié au moment de son adoption semble positif pour l’UE en général et la France en particulier, les exportations agricoles vers le Canada ont augmenté et peu l’inverse vu les normes européennes draconiennes que les producteurs canadiens ne peuvent actuellement pas remplir... bref un dossier à suivre sur un plus long terme.