Notez que ce PROJET DE LOI présenté par Mme Buzyn mais élaboré par Mme Touraine ne répond à la demande du Conseil d’État que pour les enfants de moins de 2 ans.
Alors que celui-ci "exigeait du ministère qu’il rende disponibles à la vente des vaccins correspondant aux seules valences obligatoires (le DTP) et non plus combinés avec d’autres comme c’est le cas actuellement des hexavalents qui protègent contre six maladies. L’État avait six mois pour s’y conformer. Le 8 août est arrivé, rien ne s’est passé. Le DTP seul n’existe pas, ce qui prive les parents de la liberté de vacciner leurs enfants avec les seuls vaccins obligatoires."

Donc quand bien même ce PROJET DE LOI serait validé par les parlementaires, il ne répond pas à la demande du Conseil d’État, et aucun vaccin en dehors du DTP (toujours non disponible) ne pourrait être exigé pour toute autre personne âgée de plus de 2 ans.

Ce qui a amené une association à déposer un nouveau recours contre l’État pour non-respect de la décision qui l’oblige à rendre le vaccin contre la diphtérie, tétanos et poliomyélite accessible en pharmacies.
et à demander la condamnation de l’Etat pour non-exécution de la décision, et le versement d’une astreinte à raison de 15 euros par jour de retard et par personne. Ils étaient quelque 3 000 demandeurs à mener l’action initiale. Trois cents personnes demandent aujourd’hui l’exécution du jugement. D’autres pourraient les rejoindre.

http://www.lemonde.fr/sante/article/2017/09/23/vaccin-dtp-non-disponible-a-la-vente-un-nouveau-recours-contre-l-etat_5190094_1651302.html