@Belenos

"Très relative et non officielle, non normative, oui tout cela me semble juste. Nous sommes d’accord sur ce point ! "

----> Je ne suis pas sûr que l’on soit d’accord sur ce point puisque pour vous, la DDHC n’a aucune portée juridique avant 1971. Pour moi, mais avant tout pour beaucoup de juristes sépcialistes du droit, elle a clairement une portée juridique (j’ai utilisé un peu à tort le terme de "portée legislative" dans mon precedent message alors qu’il pest plus correct de dire "juridique").

Maintenant, puisqu’on semble être au-moins d’accord sur le terme "d’officialisation" juridique de la DDHC par le CC en 1971, et puisque vous êtes assez à cheval sur le sens des mots, là aussi soyons cohérents : on n’officialise pas quelque chose qui n’existe pas et ce par definition. Si donc le CC a decidé d’officialiser la valeur juridique de la DDHC, c’est bien parce que celle-ci avait précisément une valeur juridique à la base mais encore non reconnue par la Constitution. Donc oui, la decision de 1971 représente bien évidemment une avancée majeure mais cette decision n’a pas "créé" la valeur juridique de la DDHC, elle l’a "officialisé" ce qui est complètement different !

"Je vous rappelle qu’au départ de notre discussion vous affirmiez que le texte de la DDHC trouve une applicabilité juridique des 1789 "

—> Oui tout à fait mais "applicabilité" ne signifie pas nécessairement "application". Donc oui, je maintiens que la DDHC dès le depart avait une portée juridique, c’est à dire POTENTIELLEMENT applicable au-niveau des tribunaux mais je n’ai jamais dit que des cas concrets de justice avaient eu cours tout de suite dans la foulée. Il faut aussi bien avoir en tête que les contextes politiques de la fin du XVIIIè puis le XIXè furent des périodes plus que mouvementées. Entre la revolution française, le Consulat, l’Empire, un retour relatif à la monarchie, puis le retour à la République sans oublier les revolutions populaires de 1848 et 1870, on peut aisément comprendre les difficulties qui se posaient en terme juridique.

"Les débats doctrinaux du passé sont intéressants, on y voit que des hommes ont voulu faire reconnaître la valeur juridique de la DDHC, en affirmant qu’elle DEVAIT s’appliquer,"

---> Et bien voilà ! Donc si la DDHC DEVAIT s’appliquer, c’est donc bien la demonstration qu’elle avait une portée juridique pour les auteurs en question et qu’il ne s’agissait donc pas d’un simple texte philosophique. CQFD comme dirait Mao