AUTOUR DE LA 22 EME MINUTE DE LA VIDEO DE META TV FOURNIE PAR MAC CI-DESSUS ON PRECISE QUE LE MUR DES CONS ETAIT PLACE VENDOME AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Sinon, l’ avocat Danglehant a raison sur la communication du dossier
Article 190
Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire, et notamment les rapports d’enquête et d’instruction, sont cotées et paraphées. Copie en est délivrée à l’avocat poursuivi sur sa demande.
Selon l’ article 195 ici de la loi, la décision disciplinaire doit bien intervenir avant 8 mois, c’ est vrai, mais cela peut-être prolongé de 4 mois, donc il va falloir retourner soutenir cet avocat
Bilger représente le Parquet, la magistrature debout, le ministère public, il n’ est pas du barreau, pas avocat. Là cela se passe chez les avocats, une procédure disciplinaire entre eux.