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Le mieux est d’aller sur le site de la Banque de France, au chapitre histoire, et de consulter patiemment les archives juridiques. Je n’en ai pas encore fait le tour personnellement, donc je ne peux pas donner de réponse définitive.
 
En tout cas, j’ai lu de mes yeux dans la loi de 1945 de nationalisation que les statuts de la BDF devaient être rénovés dans l’année. Mais cela ne fut pas le cas. Il fallut attendre 1973 pour cela.
 
Manifestement, en 1973, la norme choisie est l’impossibilité pour le BDF de prêter à l’État, sauf exception.
 
L’exception est manifeste du fait de la lourdeur de la procédure pour déclencher un prêt : réunir l’Assemblée et le Sénat en congrès pour ratifier les conventions met l’opération quasiment au niveau d’une réforme constitutionnelle (sauf la majorité des 3/5èmes).

Je crois que depuis la création de la Banque de France, l’Etat n’a jamais eu la maîtrise de sa monnaie. La période 45/73 fut une exception.
 
Mais non, les détails ne sont pas sans importance, car c’est là-dessus que l’on va tenter de te décrédibiliser.
 
Donc Loi 73-7 :
Norme -> pas d’avances monétaires.
Exception -> avances monétaires par convention si ratifiée par le congrès (assemblée + sénat).
 
Le plus illustratif reste la liste des dispositions abrogées dans la la loi 73-102, qui suit la loi 73-7.

Sont abrogés les textes suivants :
Ordonnance du Roi du 15 juin 1834 réglant le mode d’exécution de l’article 3 de la Loi du 17 mai 1834 par lequel la Banque de France est autorisée à faire des avances sur Effets publics français à échéance non déterminée ;
...
Décret du 28 mars 1852 portant que la faculté accordée à la Banque de France à faire des avances sur Effets publics est étendue aux Obligations de la Ville de Paris ;
...
Décret impérial du 13 janvier 1869 concernant l’admission des Obligations de la Société Algérienne au bénéfice des avances de la Banque de France et étendant à toutes les valeurs admises aux avances la faculté de servir de garantie en remplacement de la troisième signature sur les Effets présentés à l’escompte ;
Décret du 28 février 1880 autorisant la Banque de France à faire des avances sur Obligations des Villes françaises et des Départements français ;
Décret du 22 février 1899 autorisant la Banque de France à faire des avances sur Obligations émises ou à émettre par le Gouvernement général de l’Indochine ;
Décret du 16 novembre 1902 autorisant la Banque de France à faire des avances sur Obligations émises ou à émettre par le Gouvernement général de l’Algérie et par le Gouvernement tunisien ;
Décret du 2 juin 1909 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les Obligations des emprunts des Colonies et Pays de protectorat français ;
Décret du 22 décembre 1919 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les Obligations émises ou à émettre par le « Crédit National pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre » ;
Décret du 14 décembre 1926 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les Obligations émises ou à émettre par la Caisse Autonome de gestion des Bons de la Défense nationale, d’exploitation industrielle des tabacs et d’amortissement de la Dette publique ;
...
Décret du 13 juin 1962 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les Obligations, les Bons et les parts de production émis avec la garantie de l’État par Électricité de France, Gaz de France et Charbonnages de France ;
Décret n°63-821 du 3 août 1963 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts unifiés émis par les Départements, Communes, syndicats de Communes, Chambres de commerce, Ports autonomes et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ;
Décret n°64-757 du 23 juillet 1964 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par les sociétés de développement régional ;
Décret n°65-619 du 29 octobre 1965 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par la Caisse nationale des Autoroutes ;
Décret n°68-95 du 24 janvier 1968 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par la Caisse d’entraide à l’équipement des collectivités locales ;
Décret n°72-511 du 16 juin 1972 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par la Caisse nationale des Télécommunications ;
 
(source : Voir ici, fichier "statuts lois")
 
Plus d’avances à l’État (sauf exception) ; Plus d’avance à EDF, GDF, Charbonnage de France ; Plus d’avance aux Départements, Communes, syndicats de Communes, Chambres de commerce, Ports autonomes et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ; Plus d’avances sur les titres des emprunts émis par les sociétés de développement régional ; Plus d’avances sur les titres des emprunts émis par la Caisse d’entraide à l’équipement des collectivités locales ; Plus d’avances sur les titres des emprunts émis par la Caisse nationale des Télécommunications ;
 
Il me semble donc assez excessif de dire que ces lois ne changent rien.

Cela dit, il faut admettre que la loi 73-7, article 25, est un décalque de celle qui se trouve dans la loi de juillet 1936, prise sous le front populaire.

Qui a dit que tous les banquiers étaient des traîtres ?
Ce n’est pas moi.
 
Mais je suis sûr que l’intérêt de ceux qui vivent de la banque n’est pas nécessairement au diapason de l’intérêt commun.

Le problème à ces deux petits jeunes, c’est qu’ils comparent une norme avec une procédure exceptionnelle.

Norme = La Banque n’avance pas d’argent à l’état.
Exception = L’État et la Banque peuvent convenir d’avances monétaires, après accord entre le gouverneur de la Banque et le gouvernement, après ratification par le congrès (assemblée + sénat).
 
L’absence de procédure complexe implique la facilité, et donc l’usage normal.
Une procédure complexe implique la complication, et donc l’usage exceptionnel.
 
Par exemple, si quelqu’un est méchant 99% du temps, mais gentil 1% du temps, on dira qu’il est méchant. Inversement, si quelqu’un est gentil 99% du temps, mais méchant 1% du temps, on dira qu’il est gentil.
 
Les pourfendeurs de la loi 73-7 ont donc focalisé leur intention sur la norme.
Si c’est une erreur, elle petite, car elle ne néglige que quelques rares exceptions.
La critique de Robin est donc valable uniquement dans ces rares occasions.
 
Si la norme est fixée comme le fait d’emprunter sur les marchés, l’État va emprunter sur les marchés. Politiquement, en cette matière, il est légitime de prôner d’inverser entre la norme et l’exception. Cela a du sens.