Belenos

C’est clair et agréable à regarder. 

@micnet
"De manière explicite, c’est probablement à partir de 1947. Tenez, je vous transmets un lien qui retrace de manière très détaillée l’historique de la reconnaissance de la valeur juridique de la DDHC et les réticences qui ont eu cours en resituant à chaque fois le contexte historique." 

Je vois en effet ces réticences et je constate avec satisfaction que vous reconnaissez qu’il existe bien une histoire de la reconnaissance de la valeur juridique de la DDHC n’aboutissant que vers le milieu du XXe siècle après bien des réticences, ce qui implique que la reconnaissance par les plus hautes autorités de sa portée juridique n’a pas été immédiate, c’est le moins qu’on puisse dire ! Ce n’est pas du tout ce que vous prétendiez avec assurance un peu plus haut en affirmant que la DDHC avait eu immédiatement une portée juridique dès sa proclamation (à moins de jouer sur le mot "portée" pour lui donner une signification complètement abstraite, ce qui n’a guère de sens en droit) ! 

"La Chambre des députés, appuyée en cela par la Ligue des droits de l’Homme, refusera tout net de conférer une valeur constitutionnelle à la Déclaration. Cette position était partagée par le Conseil d’Etat, déniant toute valeur juridique à la Déclaration, ce qui se retrouve d’ailleurs dans sa jurisprudence. Le Conseil refusait alors de manière systématique de de recevoir les recours fondés sur la violation de la Déclaration." 

Le fait qu’avant 1947, ou même pour faire une coupe extra-large, avant le XXe siècle, le conseil d’Etat dénie toute valeur juridique à la DDHC comme l’indique votre propre lien ne vous semble-t-il pas contradictoire avec votre déclaration au milieu de notre discussion selon laquelle il vous semblait évident que la DDHC avait une valeur juridique dès sa publication en préambule ou en tout cas dès le XVIIIe siècle ? 

@conseil constitutionnel avant 1947 (en substance) : "Nous dénions toute valeur juridique à la DDHC et l’attestons par notre jurisprudence."

@micnet : "Désolé de vous le dire mais si vous niez la portée juridique inhérente à la DDHC dès l’origine (...) c’est que vous êtes de mauvaise foi et on ne peut effectivement pas avancer."

Le Conseil constitutionnel était-il donc de mauvaise foi, Micnet ? :Ou ne serait-ce pas vous qui manquiez un peu d’information, tout simplement ? Il n’y a pas de honte à le reconnaître. . 

@micnet
Le terme de portée juridique que vous employez prête à confusion. Pour un juge ou un avocat, un texte s’applique ou ne s’applique pas, point barre. Tant qu’il ne s’applique pas, c’est qu’il n’est pas applicable. Il est évident que les grands défenseurs de la DDHC affirmait avec véhémence qu’elle devait s’appliquer (dans le sens : "il faut qu’elle s’applique, nous devons l’appliquer") afin qu’elle devienne effectivement applicable, ce qui n’était pas le cas. 

@micnet
"Pour le reste, non en effet je confirme ne pas connaître de cas concrets de decision de justice au XVIIIè siècle mais ai-je écrit une seule fois au cours de nos échanges qu’il y en avait ? Non, j’ai affirmé que la DDHC dès son origine avait une valeur legislative (certes très relative et non officielle)"

Très relative et non officielle, non normative, oui tout cela me semble juste. Nous sommes d’accord sur ce point ! Vous évoquez aussi les "principes généraux du droit" (PGD), cependant, il faut savoir qu’ils sont "applicables même en l’absence de texte" selon la définition même qu’en a donnée le Conseil d’Etat. Donc même en l’absence d’une DDHC inscrite où que ce soit, et qui pourrait aussi bien flotter dans l’air comme "l’esprit des lois".  

Je vous rappelle qu’au départ de notre discussion vous affirmiez que le texte de la DDHC trouve une applicabilité juridique des 1789 (ou dans les années qui suivent, peu importe)... et non qu’il la trouve avant 1971 ! Certes, je vous ai donné de nombreuses références indiquant que la DDHC n’a été intégrée au Bloc constitutionnel qu’en 1971. Maintenant, si vous voulez plus de précision, ajoutons que le Conseil d’Etat a quant à lui admis la valeur du préambule de la Constitution de 1958 onze années avant le Conseil constitutionnel, en s’y référant dans sa décision « Société Eky » du 12 février 1960. 

http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/conseil-detat-section-12-fevrier-1960-societe-eky-rec-p-101/

https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-ce-sect-12-fevrier-1960-societe-eky-449280.html

Cependant, 1960, ce n’est pas 1789, ni le XVIIIe siècle, n’est-ce pas ? 

Les débats doctrinaux du passé sont intéressants, on y voit que des hommes ont voulu faire reconnaître la valeur juridique de la DDHC, en affirmant qu’elle DEVAIT s’appliquer, et je n’ignore pas les débats que vous citez et qui sont bien connus sur ce sujet. Cependant, ce qui importe, ce sont les faits historiques, les applications effectives de la DDHC dans des décisions de justice. Donc, quelle est la date de la première décision de justice se fondant sur la DDHC et à partir de laquelle l’application juridique directe de cette déclaration devient évidente ? Voilà la vraie question à laquelle il faut répondre. 1960 ? Il serait en tout cas difficile de donner une date avant le XXe siècle. Je ne doute pas que les auteurs de la DDHC voulaient qu’elle trouve son application juridique normative et qu’elle s’inscrive formellement dans le droit. Ils avaient conscience qu’il était encore trop tôt pour cela et c’est la raison pour laquelle ils l’ont laissé en préambule de la Constitution (qui sans cela n’aurait probablement pas été votée). C’était une sorte de bombe à retardement. Et c’était bien joué ! Mais l’histoire du droit français nous montre que cela a pris du temps pour qu’elle fasse sentir ses effets, n’est-ce pas ? 

@micnet
"Encore une fois, cette decision n’a fait "qu’officialiser" ce qui était déjà appliqué en pratique par le Conseil d’Etat bien avant 1971"

Elle n’a fait "que" officialiser. QUE ? Et officialiser, pour vous, ça n’a pas de signification juridique tranchante au niveau constitutionnel ? 

Voici autre article venant d’une sensibilité un peu différente, mais aussi très instructif sur le sujet, celui d’Anthony La Rocca :

"Il faut savoir que les préambules des Constitutions n’ont traditionnellement qu’une valeur symbolique et aucunement juridique. "

http://www.lebreviairedespatriotes.fr/03/10/2013/a-la-une/le-putsch-insidieux-du-conseil-constitutionnel-de-1971/