ffi

Une procédure automatique de révision de la constitution ?
Ça n’existe pas. Voyez : comment réviser la constitution ?
C’est soit le référendum, soit les 3/5 du congrès.
 
Oui, les conventions ou traités sont réputés supérieurs à la loi ordinaire, c’est ce que je dis. Mais un traité ou une convention ont, par définition, un contenu précis et fixé, contenu dans le texte dudit traité ou de ladite convention, et, en y apposant sa signature, l’État sait ce qu’il signe en matière de droit.
 
Mais le "traité" de l’UE est particulier. Je mets des guillemets à traité, parce que l’UE est une machine à produire des règles de droit, par conséquent le "traité" de l’UE n’a pas de contenu fixé, et il est donc impossible de connaître à l’avance le contenu de ce "traité" en matière de droit...

Pourtant, les règles de droit édictées par l’UE viennent s’imposer mécaniquement à notre droit domestique en se prévalant d’une appartenance au bloc de conventionnalité, réputé supérieur au bloc de légalité.
 
Mais c’est une usurpation, puisqu’une convention avec l’État, c’est ce dont l’État a convenu à un instant donné : De fait, toute règle de droit produite après l’instant de la signature n’a donc pas été convenue. Toute règle de droit produite après l’instant de la signature ne peut donc se prévaloir de l’appartenance au bloc de conventionnalité.
 
Si ces règles sont venues par des conventions,
ce ne sont pas des règles convenues,
et il serait inconvenant de l’affirmer :
Elles ne peuvent donc appartenir au bloc de conventionnalité.
 
Puisque ce sont des règles venues par une convention,
ce sont donc des règles parconventionnelles,
et on peut dire à raison qu’elles appartiennent à
un bloc de parconventionalité.

Imaginez que la France signe plusieurs conventions dans le genre de celle de l’UE, c’est-à-dire des conventions qui résultent en production de droit postérieurement à la signature, mais que les droits dérivés de ces divers organismes se contredisent... Il faudra bien arbitrer entre ces divers droits dérivés contradictoires, ce qui ne peut se faire que par une loi, sous contrainte de la constitution. Le droit dérivé issu de conventions, le droit parconventionnel, ne peut donc qu’être inférieur au droit issu de la constitution, droit que je désignerais par le terme "droit parconstitutionnel".

 
Cette réflexion nous donne, en terme de doctrine juridique, la hiérarchie des normes légitimes :
1° Bloc de constitutionnalité
2° Bloc de conventionalité
3° Bloc de parconstitutionnalité

(= désigné actuellement "bloc de légalité", droit dérivé de la constitution)
4° Bloc de parconventionalité

(= droit dérivé d’organismes issu de conventions internationales)
 
Ainsi, le juriste pourra-t-il s’y retrouver : il ne pourra faire primer le droit parconventionel, le droit dérivé d’organismes issus de multiples conventions internationales (UE, Onu, OMS, OMC,..etc ), sur le droit parconstitutionnel, le droit issu directement de la constitution Française.
 
Ainsi faut-il entendre le programme du front national me semble-t-il.
Ce programme contient :
La loi française retrouvera sa supériorité sur le droit européen dérivé
 =
le droit parconstitutionnel
retrouvera sa supériorité sur
le droit parconventionnel.
 

Pour moi, c’est très clair, et je suis d’accord avec cette doctrine juridique.
J’espère que c’est clair pour vous, même si j’ai dû inventer quelques termes pour désigner précisément les concepts.

Quelques liens supplémentaires :
Bloc de constitutionnalité (constitution)
supérieur à :
Bloc de conventionalité (traités)
supérieur à :
Bloc de légalité (lois)

Une chose et son contraire ? 
Il y a donc quelque chose que vous n’avez pas saisi.
 
La constitution est supérieure à la loi (laquelle doit respecter la constitution). Majorité des 2/3 au congrès contre majorité simple à l’assemblée.
 
Extrait de wikipédia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Constitution
La valeur de la Constitution d’un État varie selon le régime en place, elle a généralement une valeur supérieure à la loi.
(comme c’est le cas en France)
-------------------------------------------------------------------
Le droit d’un traité peut éventuellement venir s’intercaler entre la loi et la constitution.
 
On a donc la hiérarchie suivante : constitution > traités > lois.

C’est tout-à-fait faux ce que vous dites.
Je cite : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/traites-internationaux-constitution.html
 
Le rang des normes internationales au sein de la hiérarchie est donc clairement défini par la Constitution de 1958 : elles sont subordonnées à la Constitution, puisqu’elles ne peuvent produire d’effet juridique si elles lui sont contraires, mais elles ont une valeur supérieure à la loi, dès lors qu’elles ont été ratifiées ou approuvées par l’exécutif et qu’elles sont appliquées par les autres États signataires (clause de réciprocité).
 
-> La constitution française est le point le plus élevé du droit français.

Que fait-on en cas d’échec des négociations ?
 
C’est écrit : la France s’en tient à sa doctrine, c’est-à-dire à la supériorité de son droit domestique sur celui des traités internationaux (question de souveraineté). Il s’en suivra donc que le droit d’un traité international, s’il est incompatible avec le droit français, ne pourra plus être appliqué en France.
 
Si tu ne comprends pas ce que cela signifie, il faut que tu te mettes à la place du juge ou d’un parlementaire dans leur travail.
 
Le juge devra appliquer le droit français, sauf éventuellement si le droit français est muet sur un point (mais il est très volubile...), auquel cas il pourra alors se référer à un traité international.
 
Le parlementaire ne pourra plus intégrer du droit issu d’une institution étrangère dans le droit français si celui-ci est incompatible avec le droit français tel qu’il existe.
 
Actuellement, lorsque le droit européen contredit le droit français, le parlementaire est sommé de changer le droit français. C’est d’ailleurs devenu la majeure partie du travail parlementaire. Mais ceci ne sera plus possible avec la nouvelle doctrine, puisque le droit français sera réputé supérieur au droit des traités internationaux.
 
Il s’en suit que les dispositions issues de traité mais contraires au droit français, se trouveront abolies du simple fait d’avoir proclamé la primauté du droit interne sur le droit externe.