micnet

@Nora

ça y est, j’ai enfin trouvé 

1. Une proposition de loi, objet de l’initiative référendaire, doit être déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurssur un total de 925).
2. Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de loi :
   • que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;
   • que l’objet de la proposition de loi respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de la Constitution, c’est-à-dire que la proposition :
     • ne porte que « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » ;
     • n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;
     • ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.
   • qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution (vérification faite en application de l’article 61).
3. Après que le Conseil constitutionnel a effectué ces vérifications, le ministre de l’Intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens.
4. À l’issue de la période de recueil des soutiens (effectué sous forme électronique), d’une durée de neuf mois, le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (4 600 000 électeurs environ).
5. Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de six mois, le président de la République la soumet au référendum."

Et sinon en Belgique, il existe quelque chose de plus simple ? 

@Eric

T’inquiète Nora je ne t’ai pas oublié et te réponds dès que possible 

@Eric

"Je pense que nous sommes tous ici d’accord pour dire que si un patron engage Clara Morgane à la place de Mauricette Tonneau pour un job pour lequel Mauricette est bien plus qualifiée, celle-ci sera victime d’une injustice."

---> Là aussi Eric, je pense qu’on ne peut pas raisonner en terme d’absoluité de justice concernant le cas des entreprises. Comme évoqué plus haut, il faut bien avoir en tête le contexte dans lequel se trouvent les patrons lorsqu’ils ont à effectuer un recrutement.
Pour rappel, un patron qui embauche se pose la question suivante :
’ Qu’est-ce que l’individu(e) que j’ai en face de moi est capable d’apporter à mon entreprise ?’. Il prend donc en compte d’une part les compétences techniques inhérentes au poste à pourvoir mais aussi la personne en tant que telle. Il doit peser le pour et le contre par rapport à ce qu’on appelle le ’savoir-faire’ (compétences techniques), le ’savoir’ (connaissances) et le ’savoir-être’ (la personne en elle-même).
Partant de là et pour en revenir à Clara (Morgane ou Darling), comme le fait justement remarquer Gaspard, le patron, en la recrutant, ne le fait pas en ayant nécessairement la "main dans le slip" mais en se posant la question suivante : "Est-ce que Clara en tant que commerciale, qui est certes moins compétente que Mauricette, réussira, grâce à sa superbe plastique, à décrocher plus de contrats pour l’entreprise que Mauricette ?"
Est-ce qu’on peut considérer que le patron, dans ce contexte, en choisissant Clara commet une injustice envers Mauricette ?

@Machiavel

Je pense, concernant la remarque sur le communautarisme, que vous confondez depuis le début les causes et les conséquences.
Ainsi un patron bourré de préjugés ne le sera pas moins si vous le contraignez à agir contre son gré. C’est même tout le contraire. Le sujet du communautarisme est un tout autre sujet bien plus large que celui lié aux entreprises. Factuellement, nous vivons déjà dans une société communautarisée et si vous voulez vous y attaquer, il faut aborder le sujet à sa source et avoir un débat de fond sur la société toute entière ! Quitte à remettre en cause le principe même de la démocratie égalitariste 
Mais c’est un tout autre débat que celui lié à la sélection au sein d’une entreprise car les sélections ne sont que la conséquence et non la cause de ce problème