micnet

@Belenos

"La DDHC de 1789 est un texte écrit pour inspirer les textes juridiques en les fondant philosophiquement et moralement mais ce n’est pas encore un texte juridique lui-même, sinon la DDHC aurait évidement été intégrée à la constitution de 1789 "

---> La DDHC a été intégrée dans la Constitution de 1791 en tête de cette même Constitution !

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/les-constitutions-de-la-france/constitution-de-1791.5082.html

Juste après, cette meme Constitution proclame :

"L’Assemblée nationale voulant établir la Constitution française sur les principes qu’elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l’égalité des droits"

---> Alors la DDHC n’a aucune portée juridique avant 1971 ? Vraiment pas ? 

@Belenos

Me revoilà ! Alors cher professeur, où en étions-nous ? 

"Je n’ai jamais nié l’influence de la DDHC sur les lois, soyez sérieux ! "

----> Cher ami, faire des copié/collés sur Wikipedia, c’est bien (la preuve, c’est à la portée de n’importe quel collégien) mais utilisr sa matière grise et son bon sens pour tenir un discours cohérent, c’est nettement mieux ! Vous me dites en substance : "La DDHC a de l’influence sur les lois mais n’a aucune portée juridique". Franchement, vous ne pensez pas qu’il y a comme une "légère"contradiction là-dedans ??  Soit la DDHC n’a aucune aucune influence sur les lois et dans ce cas, elle n’a effectivement aucune portée juridique, soit elle en a et dans ce cas, elle a une valeur juridique, même limitée. C’est de la pure logique qu’un gamin de 10 ans comprendrait tout de suite...

Mais bref, passons là-dessus et revenons directement à notre pomme de discorde.

Donc, vous estimez que la DDHC n’a strictement aucune valeur juridique avant 1971, c’est bien ça ?

Si vous maintenez cette affirmation, dans ce cas il va falloir que vous m’expliquiez toute la jurisprudence qui a eu cours avant (et là, comme il s’agit de cas concrets, Wikipedia ne vous sera d’aucun secours, je le crains 

Mais avant de citer des cas concrets, je suis désolé de vous dire que le monde entier n’est pas derrière vous sur cette question, votre "grande modestie" dut-elle en souffrir, car les juristes se sont beaucoup affrontés sur la valeur juridique de la DDHC dès 1789. Et encore plus important, contrairement à ce que vous affirmiez plus haut, la DDHC a été intégrée dans la 1è Constitution de 1791et ce jusqu’en 1870 !

https://www.superprof.fr/ressources/droit/droit-consitutionnel/libertes-fondamentales/le-mille-feuilles-des-libertes.html

D’éminents juristes tels Raymond Carré de Mahlberg estiment que la "DDHC a une valeur morale, politique, philosophique et contient les principes généraux du droit". Et la plupart des auteurs du XIXè estimaient meme, je cite, que la "ddhc est un acte legislative qui a été adopté par un corps legislative"

Maintenant, passons à la jurisprudence qui, je le rappelle, est une compilation des decisions de tribunaux étant sources de droit !

https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/cours-de-professeur/valeur-juridique-libertes-fondamentales-ddhc-pgd-471502.html

- Tout d’abord, le Conseil d’Etat a, dès 1913 pose les principes de la DDHC sans toutefois les mentionner directement mais en stipulant "le principe d’égalité des citoyens devant l’administration". Je vous laisse lire les différents arrêts dans le lien qui mèneront in fine à la consecration de 1971 ! Mais vous voyez bien que cette decision de 1971 n’est que l’officialisation de ce qui existait déjà dans les faits !

@Belenos

"Et je vous rappelle encore une fois que la DDHC de 1789 est UNIQUEMENT une déclaration de principes fondamentaux et qu’elle n’a pas encore de valeur constitutionnelle comme c’est le cas actuellement avec le bloc constitutionnel ; p"

---> Et bien si, je persiste et je signe !!! La DDHC se voulait DES LE COMMENCEMENT comme un texte ayant valeur juridique ! La preuve, il a été érigé par l’Assemblée Constituante (C’est quoi l’Assemblée Constituante pour vous ? Une simple Confrérie ?). Ce n’est donc pas juste de la poésie pour faire joli meme si il n’a été integré dans la Constitution officiellement que bien après ! Cela ne change rien à la portée juridique de ce texte !

Et j’enfonce le clou en citant le préambule de la DDHC qui est tout à fait explicite :

"Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. "

---> Donc oui, la DDHC évoque très explicitement les "actes du pouvoir legislatif et executif".

Désolé de vous le dire mais si vous niez la portée juridique inhérente à la DDHC dès l’origine et l’influence qu’elle a eu sur les lois qui ont suivi, c’est que vous êtes de mauvaise foi et on ne peut effectivement pas avancer.

@Belenos

"Il y a bien plusieurs catégories juridiques de personnes visées par la DDHC, je ne peux pas faire semblant de ne pas les voir pour vous faire plaisir. Du reste, je me demande pourquoi cela pourrait vous faire plaisir qu’on ne les aperçoive pas (?) "

---> D’abord, Je ne cherche pas à ce que vous me fassiez plaisir (ni ne cherche non plus à vous faire plaisir), je cherche juste à débattre rationnellement. Par contre, sans chercher à me faire plaisir, essayez quand meme, s’il vous plait, de ne pas déformer ce que je dis. je n’ai jamais dit qu’il n’y avait pas plusieurs categories juridiques dans la DDHC, j’ai simplement dit que la DDHC est un texte coherent et qu’il y a un lien logique, une interconnection (pour reprendre votre expression) entre lesdites categories. La DDHC évoque bien les notions de "souveraineté dans la nation" et de "citoyens" tout en évoquant les "droits naturels et imprescriptibles" ce n’est pas juste pour faire joli mais c’est pour situer le cadre.. Par ailleurs, les articles ne sont pas structurés par "categories"puisqu’on évoque pêle-mêle "la liberté", "les droits naturels et imprescriptibles", "la Souveraineté", à nouveau la "liberté". C’est donc bien qu’il y a un lien évident entre toutes les categories. Il faut vraiment faire preuve de mauvaise foi pour nier ça !

Art. 1er. -

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.

Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

@micnet

Ah si, finalement il est passé mon long commentaire